Art. 1er. - En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisés, l'organisme suivant peut être désigné jusqu'au 31 décembre 2002 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre : M6 MSIS, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette.