Cour d'appel de Versailles

M. Rinjeonneaud (Rémy), ancien président du conseil de prud'hommes de Poissy.

Mme Autet (Monique), épouse Rinjeonneaud, ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.

M. Bernuzeau (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.

M. Brun (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.

M. Chambron (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.

M. Gaubert (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.

M. Goupil (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.

M. Jacquin (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.

M. Karm (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.