Cour d'appel de Paris

M. Carriot (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

M. Corapi (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

M. Leblanc (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

Mme Pellerin (Françoise), épouse Stefanetto, ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.