Arrêté du 18 janvier 1999

Article 5

Créé le 30 janvier 1999

Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, ainsi que celui de son président, est de trois ans renouvelable.
Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée restant à courir de ce mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999