Art. 9. - L'arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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JORF n°33 du 9 février 1999
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Art. 9. - L'arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.