Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Service interprofessionnel de formation de l'Oise dénommé SIFOR Oise, domicilié 240, avenue Marcel-Dassault, à Beauvais (60), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 13 942 207,77 F et 16 562 207,77 F d'engagements de financer des formations.