JORF n°31 du 6 février 1999

Arrêté du 18 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Service interprofessionnel de formation de l'Oise dénommé SIFOR Oise, domicilié 240, avenue Marcel-Dassault, à Beauvais (60), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 13 942 207,77 F et 16 562 207,77 F d'engagements de financer des formations.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/1999 page 1933 à 1934

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DE L'OISE DENOMME SIFOR OISE,DOMICILIE,240,AVENUE MARCEL-DASSAULT,A BEAUVAIS (60),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE PORTANT SUR UNE TRESORERIE DE 13942207,77FRS ET 16562207,77FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 18 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger