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Arrêté du 18 janvier 1995

fixant pour l'année 1994 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Abrogé31 décembre 1995
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Le ministre délégué à la santé,

Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1978, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1982, portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant pour l'année 1993 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière),

Périmé31 décembre 1995

Créé le 4 février 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1994, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

4e classe

Taux moyen (en francs) : 12 160

Taux maximum normal (en francs) : 24 323

Taux maximum majoré (en francs) : 36 567

3e classe

Taux moyen (en francs) : 14 590

Taux maximum normal (en francs) : 29 180

Taux maximum majoré (en francs) : 43 869

2e classe

Taux moyen (en francs) : 17 157

Taux maximum normal (en francs) : 32 076

Taux maximum majoré (en francs) : 48 230

1re classe. - Sous-directeur. - Directeur général des C.H.R., des H.C.L. et de l'A.P. à Marseille (1)

Taux moyen (en francs) : 19 495

Taux maximum normal (en francs) : 38 990

Taux maximum majoré (en francs) : 58 638

(1) Le taux maximum majoré peut atteindre 67 770 F pour ces personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique à Marseille).

Périmé31 décembre 1995

Créé le 4 février 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

de la fonction publique hospitalière,

D. VILCHIEN

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 4 février 1995 au samedi 30 décembre 1995

Arrêté du 18 janvier 1995
Article 1
Article 2