Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 F.
1 version
JORF n°24 du 29 janvier 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 F.
Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 F.
1 version
Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 F.