Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Berard,
délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.