Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.