Arrêté du 18 janvier 1977

Article 7

Créé le 9 décembre 1987

Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel, précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures et le nombre maximum de candidats à inscrire sur la liste d'aptitude et pour les places offertes en application des dispositions de l'annexe I-3 la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titre ".

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1977-01-18 annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1987