Créé le 1 janvier 1977 · En vigueur depuis le 13 mars 1991
Toutes les épreuves des concours et examens professionnels sont subies dans le centre désigné par le directeur de la sécurité civile.
Arrêté du 18 janvier 1977
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1977-01-18 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1991
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mardi 12 mars 1991