Arrêté du 18 janvier 1977

Article 21

Créé le 1 janvier 1977

L'examen écrit est organisé dans un ou plusieurs centres désignés en fonction des candidatures reçues au ministère de l'intérieur. Les épreuves identiques pour tous les centres sont passées le même jour à la même heure, les sujets étant adressés sous plis cachetés au préfet du département dans lequel fonctionne le centre d'examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977