Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux, notamment son article 101 (devenu article R. 353-22 du code des communes).
Vu l'avis du conseil supérieur de la protection civile (commission paritaire de la protection contre l'incendie),

Fait à Paris, le 18 janvier 1977.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

CHRISTIAN GÉRONDEAU

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