Créé le 23 février 2026
L'annexe 2 de l'arrêté du 23 janvier 2025 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2026
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 23 février 2026
L'annexe 2 de l'arrêté du 23 janvier 2025 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.