Arrêté du 18 février 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique des éléments d'assiette des cotisations

Résumé. Les organismes déclarent en ligne les données pour les cotisations de 2025.

Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2025

Source : Légifrance