En vigueur depuis le 22 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'arrêté
Résumé. À partir de février 2025, les salaires doivent suivre les nouvelles règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de février 2025.