Arrêté du 18 février 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de février 2025.

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En vigueur depuis le 22 février 2025

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé. À partir de février 2025, les salaires doivent suivre les nouvelles règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de février 2025.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Source : Légifrance