Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des rémunérations
Résumé Les salaires de février 2025 et après sont régis par les nouvelles règles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de février 2025.
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