Arrêté du 18 février 2025

Article 2

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Article 2

La délégation de signature porte sur les actes suivants :

  • les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
  • les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
  • les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.

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En vigueur depuis le 21 février 2025

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Délégation de signature pour actes administratifs

Résumé. Cet article permet de déléguer des tâches administratives à d'autres personnes.

La délégation de signature porte sur les actes suivants :

  • les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
  • les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
  • les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance