Arrêté du 18 février 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 2°i du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est partiellement suspendue en application des dispositions de l'article R. 333-6 du code de l'énergie (Suspension ou retrait de l'autorisation des fournisseurs d'électricité). Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension partielle de l'autorisation d'exercice d'E-PANGO

Résumé. E-PANGO ne peut plus signer de nouveaux contrats pour l'électricité, car elle n'a pas bien géré le réseau.

Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 2°i du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est partiellement suspendue en application des dispositions de l'article R. 333-6 du code de l'énergie (Suspension ou retrait de l'autorisation des fournisseurs d'électricité). Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.

Historique des versions

Source : Légifrance