Arrêté du 18 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2016

Art. 3

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Modification de l'autorité compétente en matière de réception des véhicules

Résumé. La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules coordonne et organise la réception des véhicules à moteur, leurs remorques et équipements.

A modifié les dispositions suivantes :

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