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Arrêté du 18 février 2022

modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'organisation de la réception des véhicules

Résumé. Un arrêté du 18 février 2022 organise la réception des véhicules à moteur et leurs équipements pour assurer la sécurité.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 17 août 2016 (Règles d'homologation des véhicules neufs en France) modifié relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules,

Arrête :

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Modification de l'autorité compétente en matière de réception des véhicules

Résumé. La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules coordonne et organise la réception des véhicules à moteur, leurs remorques et équipements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié au journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

N. Osouf-Sourzat

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Arrêté du 18 février 2022
Article 1
Article 2