Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les administrateurs civils
Résumé Deux administrateurs civils peuvent signer des documents pour les ministres de l'économie et des finances, sauf pour les accords internationaux.
MM. Maurice Quéré, administrateur civil, coordonnateur national amiante, et Fabrice Thévaux, administrateur civil, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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