Arrêté du 18 février 2021

Article 18

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Article 18

L'arrêté du 10 décembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé. Un arrêté de 2020 sur la délégation de signature est annulé.

L'arrêté du 10 décembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.

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