Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Valérie Callé
Résumé Mme Valérie Callé peut signer des documents pour les ministres, sauf ceux liés à l'international.
Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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