Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle disposition
Résumé. Un nouvel article est ajouté au texte.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2020Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 28 juillet 2020Art. 7-1