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Arrêté du 18 février 2021

fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions de santé dans les régions en 2021

Résumé. En 2021, l'assurance maladie va dépenser près de 3,8 milliards d'euros pour des actions de santé dans les régions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) et R. 1435-24 (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2012 (Arrêté du 1er mars 2012 sur les paiements entre régimes d'assurance maladie) déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional,

Arrêtent :

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Allocation financière pour la santé régionale en 2021

Résumé. En 2021, l'assurance maladie alloue près de 3,8 milliards d'euros pour financer des actions de santé dans les régions.

En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 817 700 000 euros pour l'année 2021.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 février 2021 doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Arrêté du 18 février 2021
Article 1
Article 2