Arrêté du 18 février 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre en matière de sécurité informatique

Résumé. Un ministre est responsable de la sécurité des systèmes d'information dans son domaine.

Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance