Abrogé15 juin 2023
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2023 - art. 5
Créé le 2 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 juin 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2023art. 5
En vigueur du mercredi 2 mars 2016 au mercredi 14 juin 2023