ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets d'un avenant sur un régime de frais de santé

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur un régime de frais de santé pour les salariés non cadres en Haute-Normandie.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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