Arrêté du 18 février 2014

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un régime d'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un régime d'assurance complémentaire pour les salariés non cadres de certains secteurs agricoles en Charente-Maritime.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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