Arrêté du 18 février 2014

Article 2

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Article 2

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

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Refus d'agrément d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif de travail n'a pas été agréé par l'arrêté du 18 février 2014.

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

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