JORF n°0049 du 27 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Henri BEC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, atteint par la limite d'âge le 21 avril 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 21 octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Henri BEC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, atteint par la limite d'âge le 21 avril 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 21 octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.