JORF n°0053 du 4 mars 2010

Article 1

Article 1

La société Dunkerque LNG bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet de terminal méthanier situé dans le grand port maritime de Dunkerque. Cette exemption s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service commerciale.


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Version 1

La société Dunkerque LNG bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet de terminal méthanier situé dans le grand port maritime de Dunkerque. Cette exemption s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service commerciale.