Arrêté du 18 février 2010

Article 1

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Article 1

La société Dunkerque LNG bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet de terminal méthanier situé dans le grand port maritime de Dunkerque. Cette exemption s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service commerciale.

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En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Exemption pour le terminal méthanier de Dunkerque

Résumé. La société Dunkerque LNG est exemptée de règles d'accès et de tarifs pour son terminal méthanier pendant 20 ans.

La société Dunkerque LNG bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet de terminal méthanier situé dans le grand port maritime de Dunkerque. Cette exemption s'applique à l'ensemble des capacités de regazéification du terminal pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service commerciale.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

Source : Légifrance