En vigueur depuis le 28 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux prévisionnel des dépenses d'assurance maladie en 2009
Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments), le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2009 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est fixé à 10 %.