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Arrêté du 18 février 2009

pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7-2 (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2009 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2009 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-05 en date du 12 février 2009 ;

Vu l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux prévisionnel des dépenses d'assurance maladie en 2009

Résumé. En 2009, le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les médicaments et produits hospitaliers est fixé à 10%.

Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments), le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2009 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est fixé à 10 %.

En vigueur depuis le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les dépenses de santé

Résumé. Deux responsables du ministère de la santé sont chargés de mettre en œuvre un arrêté fixant le taux d'évolution des dépenses de santé pour 2009.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Arrêté du 18 février 2009
Article 1
Article 2