En vigueur depuis le 22 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les directeurs régionaux
Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.