Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limie de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :

• le directeur des transports terrestres ;
• les préfets de région ;
• les directeurs régionaux de l'équipement ;
• les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
• le(s) responsable(s) légal(aux) des entreprises.