Arrêté du 18 février 2005

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 16 avril 2005

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du conseiller à la sécurité ;
  • caractéristiques du (des) certificat(s) du conseiller.

Ces informations seront conservées pendant la durée de validité des certificats d'un conseiller. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont transférées dans un fichier archives pour être conservées pendant cinq ans aux fins d'instruction d'éventuelles procédures administratives. A l'issue de ce délai, les informations nominatives sont détruites.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2005