JORF n°55 du 6 mars 2005

Article 3

Article 3

Les candidats adressent au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription complet comportant les pièces suivantes :
1° Le formulaire d'inscription dûment rempli ;
2° La copie de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ;
3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin ;
4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis trois ans au moins la profession de médecin dans l'un des Etats visés à l'article 1er du présent arrêté.
Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.


Historique des versions

Version 1

Les candidats adressent au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription complet comportant les pièces suivantes :

1° Le formulaire d'inscription dûment rempli ;

2° La copie de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ;

3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin ;

4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis trois ans au moins la profession de médecin dans l'un des Etats visés à l'article 1er du présent arrêté.

Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.