Créé le 19 mars 2004
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.
Arrêté du 18 février 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2004
Créé le 19 mars 2004
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.
En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2004