Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code du travail (Différenciation des cotisations pour les entreprises de BTP) susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 269 774 080 EUR.
Arrêté du 18 février 2003
Article 3
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Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 du code du travail (Différenciation des cotisations pour les entreprises de BTP) susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 269 774 080 EUR.
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