Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 18 février 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les travailleurs qui auraient exercé une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée au titre du

code du travail

seront tenus de reverser les sommes indûment perçues à la caisse de congés payés intéressée, sans préjudice des sanctions prévues à l'

article L. 793-1 du code du travail

(

Sanctions pour fraudes aux indemnités d'intempéries

)

Art. L.793-1

Sanctions pour fraudes aux indemnités d'intempéries

Tenter d'obtenir des indemnités pour intempéries en mentant est puni par la loi.

.

Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 avril 2026

Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des indemnités et reprise du travail

Résumé. Les travailleurs qui travaillent ailleurs pendant un arrêt maladie doivent rembourser les indemnités perçues, et ceux qui ne reprennent pas le travail après une interruption perdent leur droit à l'indemnisation.

Les travailleurs qui auraient exercé une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée au titre du code du travail seront tenus de reverser les sommes indûment perçues à la caisse de congés payés intéressée, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 793-1 du code du travail (Sanctions pour fraudes aux indemnités d'intempéries).

Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance