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Arrêté du 18 février 2003

Article 1

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Article 1

Les entreprises appartenant aux activités professionnelles visées à l'

article R. 731-1 du code du travail

(

Indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries

)

Art. R.731-1

Indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries

Certaines professions dans le bâtiment et les travaux publics doivent indemniser leurs employés en cas d'arrêt de travail dû aux intempéries.

sont tenues d'adresser périodiquement et au moins tous les trois mois à la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées, en application de l'

article R. 731-15 du code du travail

(

Obligations des employeurs en matière de cotisations sociales

)

Art. R.731-15

Obligations des employeurs en matière de cotisations sociales

Les employeurs de certaines professions doivent verser des cotisations à une caisse de compensation pour les congés payés et respecter les règles établies par cette caisse.

, une déclaration comportant notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

Les modes de déclaration recevables sont précisés par les caisses de congés payés qui peuvent notamment proposer aux entreprises des supports mis au point dans le cadre de l'application des mesures légales et réglementaires sur la simplification administrative des formalités des entreprises.

Les entreprises qui groupent diverses branches d'activité professionnelle ne déclarent que les salaires et appointements des travailleurs appartenant aux branches dont l'activité est visée à l'

article R. 731-1 du code du travail

(

Indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries

)

Art. R.731-1

Indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries

Certaines professions dans le bâtiment et les travaux publics doivent indemniser leurs employés en cas d'arrêt de travail dû aux intempéries.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2026

Créé le 21 février 2003 · Abrogé le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration trimestrielle des salaires pour les congés payés

Résumé. Les entreprises de certaines professions doivent déclarer leurs salaires tous les trois mois à une caisse de congés payés.

Les entreprises appartenant aux activités professionnelles visées à l'article R. 731-1 du code du travail (Indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries) sont tenues d'adresser périodiquement et au moins tous les trois mois à la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées, en application de l'article R. 731-15 du code du travail (Obligations des employeurs en matière de cotisations sociales), une déclaration comportant notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

Les modes de déclaration recevables sont précisés par les caisses de congés payés qui peuvent notamment proposer aux entreprises des supports mis au point dans le cadre de l'application des mesures légales et réglementaires sur la simplification administrative des formalités des entreprises.

Les entreprises qui groupent diverses branches d'activité professionnelle ne déclarent que les salaires et appointements des travailleurs appartenant aux branches dont l'activité est visée à l'article R. 731-1 du code du travail (Indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 2003 au dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance