JORF n°44 du 21 février 2002

Article 2

Article 2

Sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 2° de l'article R. 2212-3 (représentants de l'Etat) :


Historique des versions

Version 1

Sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 2° de l'article R. 2212-3 (représentants de l'Etat) :