Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2017 - art. 13
Créé le 23 mars 2002
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 13 septembre 2017art. 13
En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 20 septembre 2017
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.