Abrogé par ARRÊTÉ du 4 mai 2015 - art. 1
Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015
L'arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats étrangers et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.