Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 février 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats étrangers et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mai 2015

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015

L'arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats étrangers et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 27 mai 2015

Source : Légifrance