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Arrêté du 18 février 2002

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste des titres, diplômes ou certificats délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et reconnus équivalents au BEPECASER.

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Abrogé28 mai 2015

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste des titres, diplômes ou certificats délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et reconnus équivalents au BEPECASER.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 27 mai 2015

Source : Légifrance