Abrogé par ARRÊTÉ du 4 mai 2015 - art. 1
Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il le juge nécessaire. Elle est saisie par le ministre chargé des transports.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.