Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, cellule d'administration et de gestion de la sécurité (CAGS).
Les demandes d'accès peuvent être effectuées par la messagerie électronique.