Arrêté du 18 février 2002

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le droit d'accès s'exerce directement auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, cellule d'administration et de gestion de la sécurité (CAGS).
Les demandes d'accès peuvent être effectuées par la messagerie électronique.

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Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le droit d'accès s'exerce directement auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, cellule d'administration et de gestion de la sécurité (CAGS).
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